Conditions générales de service

1. Objet

Les présentes conditions générales de service (ci-après « les Conditions ») encadrent toute prestation de garde, pension, garderie, promenade ou toilettage de chien confiée à Milou Dogs Provence (Lilou Houssard, micro-entreprise, SIRET 105 162 259 00011, ci-après « le Prestataire »). Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le client (ci-après « le Client »).

2. Prestations et tarifs

Les prestations et leurs tarifs sont décrits sur la page Services & Tarifs. Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

Certaines périodes de forte affluence (vacances scolaires, fêtes de fin d'année, jours fériés) peuvent faire l'objet d'une majoration tarifaire. Les périodes concernées et les montants applicables sont indiqués sur la page Services & Tarifs et rappelés lors de la réservation. En dehors de ces périodes, le tarif habituel s'applique.

3. Réservation

La réservation s'effectue via le formulaire du site, par téléphone ou par message. Elle n'est confirmée qu'après accord express du Prestataire, sous réserve de disponibilité. Une visite de présentation préalable peut être demandée afin de s'assurer de la bonne compatibilité de l'accueil.

4. Paiement

Le paiement s'effectue à la fin de la garde, à la restitution de l'animal, selon les moyens de paiement acceptés par le Prestataire. Aucun acompte n'est exigé à la réservation, sauf mention contraire convenue entre les parties.

5. Annulation — aucun remboursement après le début de la garde

Le Client peut annuler une réservation avant le début de la garde en prévenant le Prestataire dans les meilleurs délais. Le paiement étant effectué en fin de garde, aucune somme n'est due en cas d'annulation avant le début de la prestation.

6. Obligations du Client

Le Client garantit, sous sa seule responsabilité, que son chien :

• est identifié (puce ou tatouage) et à jour de ses vaccinations (carnet de santé fourni sur demande) ;
• est traité contre les parasites (puces, tiques, vers) ;
• est en bonne santé et ne présente aucune maladie contagieuse ;
• ne présente pas de troubles du comportement ou d'agressivité non signalés au préalable.

Le Client s'engage à communiquer toute information utile (santé, traitement, comportement, habitudes, coordonnées du vétérinaire et d'un contact d'urgence). Toute information fausse ou omise dégage le Prestataire de toute responsabilité et peut entraîner l'annulation immédiate de la garde aux frais du Client.

7. Santé et urgences vétérinaires

En cas de problème de santé ou d'urgence, le Prestataire s'efforce de joindre le Client puis, à défaut, prend les mesures qu'il juge nécessaires, y compris la consultation d'un vétérinaire. Les frais vétérinaires, de transport et de médicaments engagés restent intégralement à la charge du Client, qui s'engage à les rembourser sur présentation des justificatifs.

8. Responsabilité

Le Client, propriétaire du chien, répond des dommages que son animal cause pendant la garde : aux personnes, aux autres animaux comme aux biens. Cette responsabilité découle de l'article 1243 du Code civil, qui met les dommages causés par un animal à la charge de son propriétaire. Le détail des dégâts matériels figure à l'article 13.

Le Client est invité à vérifier qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant son chien.

De son côté, Milou Dogs Provence s'engage à prendre soin de l'animal en bon père de famille, dans la limite d'une obligation de moyens et non de résultat.

Un chien restant un animal au comportement imprévisible, la responsabilité de Milou Dogs Provence ne peut être engagée :

• en cas d'accident, de fugue, de blessure, de maladie ou de décès de l'animal résultant de son état de santé, de son comportement, de son âge ou d'une cause extérieure ;
• pour les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Milou Dogs Provence ne pourra excéder le montant de la prestation concernée.

9. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure (maladie, accident, intempéries, événement imprévisible et insurmontable). Le Prestataire s'efforcera, le cas échéant, de proposer une solution de remplacement.

10. Droit à l'image

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut photographier ou filmer l'animal durant la garde et utiliser ces contenus à des fins d'information ou de communication (site, réseaux sociaux), sans contrepartie.

11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales.

12. Propreté de l'animal

Le Client informe Milou Dogs Provence, au moment de la réservation, si son chien n'est pas propre.

À son arrivée, le chien dispose d'un délai d'adaptation de 24 heures : les accidents survenus pendant ces 24 premières heures ne sont pas facturés.

Au-delà de ces 24 heures, chaque jour où le chien fait ses besoins à l'intérieur est facturé 5 € au titre de l'entretien. Seuls les jours concernés sont facturés : un jour sans accident n'entraîne aucun supplément.

Le constat est effectué sur le lieu de la garde par Milou Dogs Provence, seule présente auprès de l'animal en l'absence du Client. Le Client en est informé dès le premier jour concerné, photographies à l'appui, afin qu'il en soit tenu au courant pendant le séjour et non à son retour.

Le comportement habituel du chien au domicile de son propriétaire est sans effet sur ce constat. Un chien parfaitement propre chez lui peut ne pas l'être dans un lieu inconnu, en présence d'autres chiens ou en l'absence de ses maîtres : c'est fréquent et cela n'a rien d'anormal. Seule la situation constatée pendant la garde détermine la facturation.

Ce supplément est dû. Il est ajouté au montant réglé en fin de garde et ne donne lieu à aucune réduction ni remise. En acceptant les présentes Conditions au moment de la réservation, le Client s'engage expressément à en régler le montant.

13. Dégâts matériels causés par l'animal

Si le chien casse, abîme ou détruit quelque chose pendant la garde, son propriétaire le paie. Le Client est responsable des dégâts causés par son chien pendant toute la durée de la garde, conformément à l'article 1243 du Code civil.

Sont concernés tous les biens de Milou Dogs Provence ou mis à disposition pendant la garde :

• mobilier, literie, coussins, gamelles, jouets et matériel de la pension ;
• sols, murs, portes, menuiseries, clôtures et aménagements extérieurs ;
• effets personnels de Milou Dogs Provence ou d'un tiers présent sur les lieux ;
• véhicule utilisé lors d'un transport de l'animal.

Le Client rembourse le coût réel de la réparation ou du remplacement à l'identique, sur présentation d'un justificatif (facture, devis ou photographie du bien endommagé). Il est prévenu dans les meilleurs délais et reçoit ces justificatifs.

Le constat est effectué sur le lieu de la garde par Milou Dogs Provence, seule présente auprès de l'animal en l'absence du Client. Le comportement habituel du chien au domicile de son propriétaire est sans effet sur ce constat : un chien qui n'a jamais rien abîmé chez lui peut le faire dans un lieu inconnu ou en l'absence de ses maîtres.

La somme est due. Elle est réglée en fin de garde, en plus du prix de la garde, ou sur facture séparée si le montant ne peut pas être chiffré immédiatement. En acceptant les présentes Conditions au moment de la réservation, le Client s'engage expressément à en régler le montant. À défaut de règlement, Milou Dogs Provence se réserve le droit d'en poursuivre le recouvrement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dernière mise à jour : juin 2026.